Ligue des droits de l’Homme

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• Le Fnaeg, ne vous en fichez pas !

  
  21 novembre 2011, par LDH — Fichiers
  Communiqué LDH-Syndicat des avocats de France-Syndicat de la magistrature
  L'histoire du Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg), créé en 1998, est, comme celle de nombreux autres fichiers, celle d'une expansion permanente qui finit par rompre gravement l'équilibre nécessaire en démocratie entre deux objectifs légitimes : la recherche des auteurs d'infractions d'une part et la protection des libertés individuelles d'autre part.

  Expansion de son objet, d'abord, puisque, créé pour l'identification des auteurs de crimes et délits sexuels commis sur les mineurs de quinze ans, le Fnaeg concerne aujourd'hui presque toutes les infractions, y compris les moins graves qui, pourtant, donnent très rarement lieu à des expertises génétiques dans le cadre des enquêtes…

  Expansion, surtout, du nombre de personnes inscrites dans le fichier. En moins de dix ans, six lois sont venues étendre le champ des prélèvements génétiques, si bien qu'aujourd'hui, plus de 1 700 000 profils sont recensés dans le fichier, pour des délits aussi divers que les vols, les extorsions, les dégradations ou les usages de stupéfiants… Pire, il n'est pas nécessaire d'être condamné pour être inscrit, il suffit simplement que des soupçons aient été portés sur la personne, et encore, pas par un magistrat mais le plus souvent à l'initiative de la police. A l'heure où plus d'un citoyen sur cinquante figure au Fnaeg, il est inquiétant de constater que plus d'un million n'y sont inscrits que comme simples suspects…

  Cette augmentation démesurée du nombre de personnes fichées a fini par changer la nature du Fnaeg, initialement réservé aux personnes condamnées pour des crimes à caractère sexuel. L'inscription au fichier devient une peine en soi et crée une présomption de culpabilité appuyée sur un fichier de suspects permanents.

  Et ce n'est pas la durée de conservation des données qui pourra apaiser les inquiétudes
  40 ans pour les condamnés, 25 pour les simples suspects- : un tel délai est manifestement disproportionné, à tel point que le Conseil constitutionnel, dans une décision du 16 septembre 2010, a dû rappeler que ces durées devaient être plus strictement limitées, notamment pour les mineurs. Sans grand effet pour l'instant…

  La fébrilité du gouvernement, sur ces questions, est pourtant patente : refusant de se soumettre à un prélèvement de leur ADN, trente-quatre faucheurs d'OGM, condamnés par la justice française, se sont tournés vers la Cour européenne des droits de l'Homme pour violation de leur vie privée. Plutôt que d'attendre sereinement l'arrêt, le ministère des Affaires étrangères a entrepris de leur proposer une somme d'argent afin qu'ils se désistent de leur action. Ils ont naturellement refusé, car ils sont de ceux qui pensent que les libertés publiques n'ont pas de prix. La manœuvre, toutefois, est éloquente !

  Mais le pire est peut-être à venir. Les progrès en génétique semblent bien démontrer que les marqueurs génétiques entrés dans le fichier pourraient donner des informations assez précises sur l'origine géographique ou les prédispositions pathologiques des personnes inscrites. Il s'agirait dès lors, ni plus ni moins, que de constituer un fichier de type quasi-ethnique. Tout le contraire, en somme, des exigences minimales de la législation et des assurances données par les gouvernements successifs. Le 7 novembre dernier, Xavier Renou, membre des « désobéisseurs » poursuivi pour un refus de son prélèvement ADN, a vu son procès reporté dans l'attente de réponses aux questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par sa défense, notamment sur le caractère codant des marqueurs génétiques. Le Conseil constitutionnel aura donc, très vraisemblablement, à se prononcer sur cette question de première importance.

  A l'heure d'un certain endormissement démocratique, nous ne sous-estimerons jamais l'utilisation qui pourrait être faite, dans d'autres circonstances, d'un tel fichier.

  Dans ces conditions, nous nous opposons à un développement illégitime du Fnaeg et demandons :
  que ne figurent, dans ce fichier, que des personnes effectivement condamnées ;
  que le nombre d'infractions motivant l'inscription soit drastiquement réduit ;
  que les délais de conservation des profils soient mieux adaptés à la personnalité des auteurs ;
  que, pour le moins, toute forme de réhabilitation judiciaire emporte retrait du fichier.

  La campagne présidentielle commence et il nous paraît indispensable que les candidats se positionnent clairement sur des questions qui mettent aussi crucialement en jeu les libertés publiques.

  Paris, le 21 novembre 2011.

  Télécharger le communiqué commun.

• Hommage à Danielle Mitterrand

  22 novembre 2011 — Mémoires, histoire, archives
  Communiqué LDH
  La LDH salue la mémoire de Danielle Mitterrand. Elle fut une infatigable militante et elle a su, en toutes circonstances, préserver ses engagements.

  Regardant l'action politique comme un devoir, Danielle Mitterrand a fait la démonstration d'une volonté permanente d'agir en faveur des plus démunis de ce monde. Au-delà de son rôle public, elle a su donner l'image d'une femme libre, qui ne pliait pas face aux contraintes et aux contingences. La LDH adresse à ses proches et à la Fondation France Libertés ses condoléances.

  Paris, le 22 novembre 2011.

• Chiffonnage : à la demande de la LDH, le tribunal administratif suspend l'arrêté « anti-pauvres » du maire de Nogent-sur-Marne

  22 novembre 2011, par LDH — Droits économiques et sociaux
  Communiqué LDH
  Le tribunal administratif de Melun vient de faire droit à la requête de la LDH en prononçant la suspension de l'arrêté « anti-chiffonnage » du maire de Nogent-sur-Marne qui s'était substitué à l'arrêté « anti-fouilles de poubelles » mais dont l'objectif était le même : chasser les pauvres de sa commune.

  La LDH salue tout d'abord un élément jurisprudentiel d'importance dans le refus de la stigmatisation des pauvres et des marginaux par le biais d'un arrêté anti-chiffonnage. La LDH, requérante, se félicite de cette décision qui met un terme à une série de mesures prises depuis un an par cette municipalité visant à la répression des pauvres et des personnes en grande nécessité.

  De plus, l'urgence à suspendre une décision municipale leur portant un lourd préjudice a été reconnue au motif que ces personnes devaient pouvoir continuer à utiliser librement le domaine public, de surcroît, durant la période hivernale. Il convient que les maires comprennent que faire disparaître les pauvres de l'espace public – qui appartient à chacun comme le rappelle la suspension prononcée par le tribunal –, est non seulement injuste mais aussi illégal.

  Dans le contexte actuel durci par la crise, la LDH continuera à se battre sur le terrain pour une politique sociale publique qui aura comme objectif principal la lutte contre les inégalités et les discriminations.

  Paris, le 21 novembre 2011.

• Mobilisation devant l'Ambassade du Bélarus pour demander la libération d'Ales Bialiastki, vice-président de la FIDH et président du Centre des droits de l'Homme Viasna

  22 novembre 2011, par LDH — Agenda
  Mobilisation devant l'Ambassade du Bélarus le vendredi 25 novembre à 13h45 à l'appel de la FIDH, de la LDH, du Comité vietnam pour la défense des droits de l'Homme (CVDDH), de la Ligue de défense des droits de l'Homme en Iran (LDDHI), du Mouvement lao pour les droits de l'Homme et de la Fondation Armanshahr – Open Asia

  La FIDH appelle à un événement international de solidarité en soutien à son vice-président, dans tous les pays où elle a un bureau ou une organisation membre.

  À Paris, les membres du bureau international de la FIDH, venus de Turquie, du Maroc, d'Egypte, d'Argentine, des Etats-Unis, de Colombie, de RDC, de Finlande, de Mauritanie, de Palestine, du Zimbabwe, de Thaïlande, du Mexique, de Tunisie, de Malaisie et d'Arménie dénonceront devant l'Ambassade du Bélarus la détention arbitraire de leur vice-président, et demanderont sa libération immédiate et inconditionnelle.

  Ils seront accompagnés de Pierre Tartakowsky, président de la LDH France, Vo Tran Nhat, secrétaire exécutif du Comité vietnam pour la défense des droits de l'Homme (CVDDH), Karim Lahidji, président de la Ligue de défense des droits de l'Homme en Iran (LDDHI), de Guissou Jahangiri, présidente de la Fondation Armanshahr/Open Asia et d'un réprésentant du Mouvement Lao pour les droits de l'Homme.

  Un lâcher de ballons et le déploiement d'un cerf-volant géant sont prévus.

  Des événements organisés par les organisations membres de la FIDH sont prévus ce même jour sur tous les continents et en particulier à :

  - Bruxelles (Belgique), avec la Ligue belge des droits de l'Homme
  - Buenos Aires (Argentine), avec le Comité d'action juridique (CAJ)
  - Bishkek (Kirghizstan), avec Citoyens contre la corruption (CAC) et Kylym Shamy
  - Tbilissi (Géorgie), avec le Centre d'information et de documentation des droits de l'Homme (HRIDC)
  - Helsinki (Finlande), avec la Ligue finlandaise des droits de l'Homme (FLHR)
  - Zagreb (Croatie), avec le Comité civique pour les droits de l'Homme (CCHR)

  Vendredi 25 novembre
  de 13H45 à 14H45
  Place de la porte de Passy
  Face à l'Ambassade du Bélarus
  (38 bd Suchet Paris 75016)

  RAPPEL DES FAITS

  Ales Bialiatski, vice-président de la FIDH et président du Centre des droits de l'Homme VIASNA est emprisonné depuis le 4 août 2011 au Bélarus. Il est accusé d'évasion fiscale à grande échelle.

  Son procès a débuté le 2 novembre 2011. Il encourt jusqu'à 7 ans de prison ferme. Le verdict devrait tomber jeudi 24 ou vendredi 25 novembre.

  « L'arrestation d'Ales Bialiatski est le résultat clair d'une volonté politique visant à briser et décourager les militants des droits humains au Bélarus. La FIDH et son organisation membre, Viasna, se portent garants de l'innocence d'Ales Bialiatski et appellent à sa libération immédiate et inconditionnelle », a déclaré Souhayr Belhassen, présidente de la FIDH.

  « Les autorités bélarusses ont, depuis les dernières élections présidentielles en décembre 2010, intensifié la représsion menée contre les défenseurs des droits humains. Ales n'a pas échappé à cette logique liberticide et nous craignons que les autorités fassent de son procès un exemple pour dissuader toute voix dissidente de s'exprimer », a souligné Artak Kirakosyan, secrétaire général de la FIDH.

  Pour plus d'information sur les circonstances de l'arrestation d'Ales Bialiatski et le déroulement de son procès : http://freeales.fidh.net/pages/liberez-ales-bialietski

• FICHÉS ? Photographie et identification du Second empire aux années soixante.

  24 novembre 2011, par LDH — Agenda
  Vous n'avez pas encore eu l'occasion de découvrir l'exposition « Fichés » des Archives nationales ? Curieux de refaire la visite avec des informations complémentaires et un éclairage actuel sur les enjeux du fichage du point de vue des droits et libertés individuels ? Des membres de LDH organise des médiations auprès du public autour de l'exposition « Fichés » Nous vous invitons à profiter de ces visites et vous y inscrire au plus vite !

  INSCRIPTIONS
  Pour vous pré-inscrire à ces visites, nous vous invitons à adresser un mail à anne.garacoits@ldh-france.org au maximum la veille du jour souhaité en précisant le jour et l'horaire ainsi que le nombre de personnes participant à la visite.

  PROGRAMME des visites LDH :
  vendredi 25 nov. à 14h30
  samedi 26 nov. à 16h
  lundi 28 nov. à 10h30 puis à 14h30
  mercredi 30 nov. à 15h
  jeudi 1 déc. à 14h30
  vendredi 2 déc. à 10h30
  samedi 3 déc . à 16h
  lundi 5 déc. à 10h30 et 14h30
  mercredi 7 déc. à 14h30
  jeudi 8 déc. à 14h30
  vendredi 9 déc. à 14h30
  samedi 10 déc. à 16h
  lundi 12 déc. à 10h30
  mercredi 14 déc. à 14h30
  jeudi 15 déc. à 14h30
  vendredi 16 déc. à 14h30
  samedi 17 déc. à 14h30
  lundi 19 déc.à 10h30

  PROGRAMME des tables rondes

  24 nov. Les « fichiers juifs »
  par Tal Bruttmann, historien, responsable de l'enquête menée en Isère sur la spoliation des Juifs
  par Jean-Marc Berlière, professeur d'histoire contemporaine à l'université de Bourgogne et chercheur au cesdip (cnrs / ministère de la Justice), co-commissaire de l'exposition « Fichés ? »
  Discussion modérée par Jean-Barthélemi Debost, chef du bureau de la médiation, Service du patrimoine culturel du Département de la Seine-Saint-Denis

  1^er déc. Le fichage des Algériens durant la guerre d'Algérie
  par Emmanuel Blanchard, Maître de conférences au département de science politique de l'Université de Versailles-Saint-Quentin _par Gilles Manceron, historien, rédacteur en chef de la revue Hommes et Libertés, Ligue des droits de l'Homme
  Discussion modérée par Pierre Fournié, conservateur général du patrimoine, Archives nationales, co-commissaire de l'exposition « Fichés ? ».

  8 déc. Les forces de l'ordre face aux fichiers
  par Arnaud Houte, maître de conférences en histoire à Paris IV-Sorbonne, Centre de recherche en histoire du XIX^e siècle
  par Laurent Lopez, doctorant en histoire, Paris iv – Sorbonne et cesdip (Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales)
  par Frédéric Ocqueteau, sociologue et juriste, chercheur au Cesdip
  Discussion modérée par Pierre Fournié, conservateur général du patrimoine, Archives nationales, co-commissaire de l'exposition « Fichés ? »

  15 déc. Les itinérants, les nomades, les Roms : quel fichage ?
  par Malik Salemkour, vice-président de la Ligue des Droits de l'Homme
  par Jean-Pierre Dacheux, philosophe
  par Jean-Claude Vitran, Trésorier national de la Ligue des Droits de l'Homme
  Discussion modérée par Jean-Barthélemi Debost, chef du bureau de la médiation, Service du patrimoine culturel du Département de la Seine-Saint-Denis

  EXPOSITION
  Du 28 septembre au 27 décembre 2011
  Hôtel de Soubise
  60 rue des francs Bourgeois, Paris 3^e

  L'exposition retrace l'histoire de l'identité citoyenne et du fichage policier en France, des sommiers judiciaires du XIX^e siècle jusqu'à la systématisation dans les années 60, en passant par la « révolution Bertillon » et la naissance de la carte d'identité.

  Alessio P., 23 ans en 1855, terroriste Emma C., 28 ans en 1865, femme galante Armand H., 38 ans en 1871, communard Jules D., 20 ans en 1892, condamné aux travaux forcés Jean M., 22 ans en 1899, vagabond Gino B., 27 ans en 1903, expulsé Antoine M., 23 ans en 1911, libertaire Manuel P., 26 ans en 1912, anarchiste Jeanne B., 25 ans en 1912, opiomane Lilian C., 29 ans en 1922, espionne Marguerite G., 19 ans en 1922, fille soumise Andronik E., 32 ans en 1926, apatride…

  Quoi de commun entre ces individus ? Ils ont tous été fichés. Dés le début du XIX^e siècle, leur photographie figure dans un registre, dans un dossier, sur une feuille ou sur une fiche signalétique, où se trouvent par ailleurs consignées de très sommaires données biographiques.

  Généralement promis à la destruction, des millions de ces documents insignifiants qui forment ce qu'il est convenu d'appeler un « fichier » sont aujourd'hui conservés par les services d'archives, dépositaires de ces innombrables traces des multiples processus d'identification qui ont fait appel à la photographie.

  C'est à cette réalité documentaire que les Archives nationales consacrent à l'automne 2011 une grande exposition intitulée Fichés ? Photographie et identification du Second Empire aux années soixante. Retraçant les étapes marquantes de cette histoire de l'identification à travers la photographie, des premiers essais maladroits du second empire jusqu'au recensement de 1960 en Algérie, plus de 2300 documents illustrent les conséquences de la Commune de Paris, l'invention de la photographie judiciaire par Alphonse Bertillon, les fichiers de la police judiciaire, de la sûreté de l'Etat et de l'administration pénitentiaire, les fichiers des passeports et des cartes d'identité. Les questions d'identité ne relevant pas des seules autorités de l'Etat, plusieurs fichiers d'associations et d'entreprises sont également présentés.

  Pour montrer comment ce procédé d'abord appliqué au petit nombre des malfaiteurs a été étendu à des catégories de plus en plus nombreuses jusqu'à concerner l'ensemble de la population, il a été fait appel aux ressources de l'ensemble des services d'archives publics : Archives nationales, Archives nationales du monde du travail, Archives nationales d'Outre-mer, archives des ministères des Affaires étrangères et de la Défense, archives de la préfecture de police, archives départementales et municipales, archives d'entreprises, etc.

  Au-delà des techniques bureaucratiques ou policières de contrôle et de surveillance, c'est toute la complexité des rapports entre l'Etat et les citoyens qui se trouve ainsi révélée, entre résistance et consentement, protection et répression, indulgence et violence douce.

  Au sein de cette multitude d'individus identifiés, les visages photographiés, aux regards tantôt inquiets, tantôt stupéfaits, fermés, séducteurs, insolents, parfois bouleversants, restituent à ces destins obscurs ou célèbres leur inaliénable dignité individuelle.

  Pour plus d'informations : rendez-vous sur le site des Archives nationales

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