ECRIVAIN PUBLIC BIOGRAPHE - PAROLES D’HOMMES ET DE FEMMES

Définition de la discrimination selon la HALDE

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vendredi 12 mars 2010, par Frederic Praud

1- Définition de la discrimination

Selon la Halde : traiter différemment des personnes placées dans des situations comparables en se fondant sur un ou des critères prohibés par la loi ou les engagements internationaux.

Fiches de la Halde

2 - Saisir la Halde

Il est spécifié dans le site officiel de la Halde

http://www.halde.fr/saisir-16/comment-saisir-30/comment-saisir-33.html

Vous êtes victime de discrimination, la HALDE est là pour vous accompagner. Pour saisir la HALDE, un simple courrier motivé suffit.au : 11 rue Saint Georges 75009 Paris

Il est important de transmettre toutes les précisions utiles sur les faits considérés comme constitutifs d’une discrimination.

Les éléments et les précisions apportés sont confidentiels et ne sont divulgués qu’avec votre accord. Vous pouvez joindre des copies des pièces et des attestations que vous jugerez utiles pour la constitution de votre dossier. Vous devez conserver les originaux et ne transmettre que les photocopies. Exemple de documents pouvant être transmis, en fonction de la situation : Une copie de l’offre d’emploi, d’une candidature (CV et lettre de motivation), de la lettre de refus, du contrat de travail, des fiches de paie, des attestations d’employeur, d’un certificat médical, d’un courrier de refus...

3 - Comment la HALDE traite les saisines ?

http://www.halde.fr/saisir-16/comment-saisir-30/comment-saisir-33.html

La Haute autorité étudie les plaintes qui lui sont transmises. Elle transmet aux personnes les informations sur les procédures adaptées et aide la personne à constituer son dossier.

Elle recueille toutes les informations sur les situations portées à sa connaissance, évalue la discrimination et aide à trouver une solution concrète pour rétablir l’égalité de traitement.

Elle dispose de pouvoirs d’enquête pour établir la preuve de la discrimination. Elle peut faire procéder à des auditions et des vérifications sur place et se faire communiquer toute information. Les personnes mises en cause ou sollicitées sont tenues de répondre à ses demandes.En cas de refus, la Haute autorité peut saisir le juge des référés pour les y contraindre.

La Haute autorité peut demander à l’auteur d’une discrimination d’y mettre fin et rendre publique son intervention.

Médiation 
Lorsqu’une solution peut être obtenue sans procès, la Haute autorité peut proposer une médiation, et avec l’accord des parties, nommer un médiateur. Action en justice En cas de procès, la personne est informée des procédures et des recours possibles et peut demander l’intervention de la Haute autorité devant le tribunal civil, tribunal, correctionnel, conseil des prud’hommes, tribunaux administratifs, afin qu’elle donne son avis. Elle informe le procureur de la République lorsque des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit sont portés à sa connaissance. La Haute autorité peut également transmettre le dossier à l’autorité disciplinaire.

autre site avec lettres gratuites de saine de la halde : http://www.lettresetmemoires.net/halde.htm

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