Articles

• Renouvellement du certificat W garage avant le 31 décembre

  22 novembre 2011, par La Documentation francaise — Administration en ligne, Secteurs, Juridique-Commercial
  Le certificat W dit "carte de garage" permet aux professionnels de l'automobile de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive.
  Il est délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour utilisation de certains types de véhicules et pour une durée temporaire.
  Le certificat W est valable pour l'année civile en cours et doit être renouvelé chaque année auprès de la préfecture du département, sur présentation du (...)

• Un guide pour l'accessibilité des hôtels, cafés et restaurants

  25 novembre 2011, par La Documentation francaise — Secteurs
  L'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) doit être effective au plus tard le 1er janvier 2015.
  Afin d'aider les professionnels des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques à adapter leurs locaux de manière à satisfaire leurs obligations en matière d'accessibilité, un guide pratique vient d'être mis en ligne par le ministère du développement durable.
  Ce guide présente à la fois la réglementation concernant la gestion des établissements touristiques, et les (...)

• Régime social des cadeaux et bons d'achat de Noël

  24 novembre 2011, par La Documentation francaise — Ressources humaines, Gestion-Finances
  Les bons d'achat et cadeaux alloués aux salariés par le comité d'entreprise (ou par l'employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés sans comité d'entreprise) sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale, lorsque leur montant global ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 147 € pour 2011 (contre 144 € pour 2010).
  Ce plafond permettant l'exonération s'apprécie par enfant de moins de 16 ans et par salarié. Si les deux conjoints travaillent dans la même (...)

• Prochaines dates des soldes

  28 novembre 2011, par La Documentation francaise — Secteurs, Juridique-Commercial
  Les prochains soldes d'hiver vont débuter mercredi 11 janvier 2012 à 8 heures du matin pour s'achever mardi 14 février. Les soldes d'été auront lieu du mercredi 27 juin au mardi 31 juillet 2012.
  Au niveau national, les soldes saisonniers sont autorisés pour une période de 5 semaines.
  Ils doivent débuter :
  le 2e mercredi de janvier (ou le 1er mercredi si le 2e est daté après le 12) et
  le dernier mercredi du mois de juin (ou l'avant-dernier si le dernier mercredi intervient après le 28).
  Des dates (...)

• Sanctions applicables aux entreprises ayant recours au travail illégal

  6 décembre 2011, par La Documentation francaise — Juridique-Commercial
  Les entreprises ayant recours au travail illégal et non déclaré risquent plusieurs sanctions administratives, qui entrent en vigueur à partir du 2 décembre 2011.
  Les sanctions administratives applicables aux employeurs de travailleurs illégaux sont les suivantes :
  suppression des aides publiques, notamment des exonérations de charges sociales, et remboursement de celles qui ont été perçues,
  exclusion provisoire des marchés publics,
  fermeture administrative temporaire (de 3 mois maximum), engagée (...)

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